Régularisation des créances douanières objet de procès douaniers
Les personnes morales et physiques endettées auprès de la douane (infractions et délits douaniers)et dont les dossiers ont fait l'objet de procès douaniers ou des règlements judiciaires, avant le 1er janvier 2022, bénéficieront d’une réduction de la valeur des amendes douanières, en vertu de la loi des Finances de 2022, a indiqué la Direction générale de la douane.
Il s'agit de la réduction de 10 % de la somme des amendes, dont la valeur ne dépasse pas 1 million de dinar (MD), et de 5% pour celles dont la valeur est supérieure à 1 MD, a rappelé la douane dans un communiqué publié mercredi à Tunis .
Cette réduction est cependant tributaire du paiement de la totalité du montant des droits et taxes dus, ainsi que le reste des amendes avant le 1er janvier 2023, et en déposant la demande avant la date du 1er novembre 2022.
Il est possible également, de souscrire à un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans, selon
la valeur des amendes, sachant que la première tranche doit être payée lors de la souscription du calendrier.
La douane a précisé que le dépassement dans les délais de paiement fixés engendre le remboursement d’une amende de 0,75% de la valeur de la tranche à payer ou de toute la valeur due, selon la méthode de paiement auquel adhère le contribuable voulant bénéficier de cette réduction. Cette amende est calculée pour chaque mois ou pour une partie du mois, à partir de la fin du délai de remboursement.
La douane a souligné que le remboursement des tranches dues ne peut pas dépasser, dans tous les cas, la période maximale fixée dans le calendrier.
Les personnes concernées par cette mesure peuvent télécharger le formulaire modèle de la demande pour bénéficier de cet avantage sur le lien suivant https://www.douane.gov.tn/.../2022-02-02_FORM_REDUC... , ou bien s'adresser aux directions générales de la douane, directions régionales ou les bureaux de douane.